Un protocole secret a été voté le 10 juillet dernier par le Conseil départemental de la Dordogne, prévoyant que l’État remette 24 millions d’euros au Département en réparation des dommages causés par un projet routier illégal. Ce pacte met fin à un litige judiciaire qui s’est étendu sur huit ans.
En janvier 2018, le préfet de Dordogne avait autorisé la construction d’une déviation de Beynac, projet de 3,2 kilomètres comprenant deux ponts sur la rivière. Les travaux ont immédiatement été lancés sans attendre la validation définitive des tribunaux.
Le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette autorisation en avril 2019 et ordonné la démolition des ouvrages, une décision confirmée par la Cour administrative d’appel en décembre 2019. Le Conseil d’État a rejeté le recours du département en juin 2020, ce qui a rendu l’annulation définitive.
Les frais liés à la remise en état ont déjà dépassé 1,9 million d’euros selon la Chambre régionale des comptes. Le protocole transactionnel du 10 juillet 2026 prévoit alors que l’État versera 24 millions d’euros au département pour compenser les pertes engagées en raison de l’illégalité du projet.
Ce versement, qui représente un transfert d’argent public de l’État vers le département, a été critiqué pour son manque de transparence. Une étude réalisée en février 2025 indique que si le projet est abandonné, les coûts s’éleveraient à 41 millions d’euros, contre 63 millions s’il est relancé.
Le système administratif et judiciaire, bien qu’essentiel, révèle des lacunes dans la gestion des projets publics. L’État et le département ont choisi cette solution financière plutôt que de poursuivre le conflit juridique.
