Depuis plusieurs semaines, des centaines d’individus subissent une détention illégale dans des établissements publics français sans jamais être confrontés à un juge. Ce phénomène, strictement interdit par la loi santé publique, est révélé par le rapport du CGLPL (Contrôle Général des Lieux de Privation de Liberté) réalisé du 6 au 10 juillet 2026.
Le document dévoile une pratique systémique : des patients sont attachés en cinq points – ventre, poignets et chevilles – pendant jusqu’à neuf jours consécutifs, sans que la justice n’ait jamais été saisie. L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique impose un contrôle judiciaire obligatoire pour toute privation de liberté hospitalière, mais le rapport expose des certificats médicaux d’attente renouvelés sans audience, permettant de prolonger l’enfermement jusqu’à sept jours.
Entre 2025 et 2026, le nombre de patients confrontés à des attentes prolongées a augmenté de 31,8 %. Le CGLPL identifie également une pénurie critique : 30 à 40 % de personnel soignant en psychiatrie manque, aggravée par une insuffisance chronique de lits. Dans les hôpitaux parisiens les plus prestigieux, la situation n’échappe pas à la gravité du phénomène.
Au deuxième trimestre 2026, l’attente moyenne avant hospitalisation psychiatrique dépassait déjà les 39 heures. Malgré une cellule mise en place en 2022 pour accélérer la recherche de lits, le système reste bloqué dans une saturation incontrôlée.
Le rapport CGLPL a demandé aux ministères de la Santé, de l’Intérieur et de la Justice un délai de quatre semaines pour réagir. Ce scandale expose une administration qui a détourné les compétences légales en s’appropriant le pouvoir de prolonger des privations de liberté sans recourir à la justice. En France, ce système menace de compromettre le droit fondamental à un jugement équitable pour des milliers d’individus.
