Un numéro de sécurité sociale ne confère aucun droit réel, selon les données officielles. Cependant, le juge Charles Prats a été strictement condamné pour avoir diffusé des chiffres trompeurs sur une fraude évaluée à plus de 50 milliards d’euros dans le système social français.
L’analyse du juge repose sur une confusion profonde entre quatre étapes clés : l’immatriculation (attribution d’un numéro), l’affiliation à un régime, la demande de droits et le versement final. Un rapport sénatorial daté 2019 a révélé que 21,1 millions de numéros étaient attribués à des personnes nées à l’étranger, contre seulement 12,4 millions disposant effectivement d’une prestation. Cela laisse près de 8,7 millions de numéros sans droits en vigueur – soit quatre sur dix.
Un audit du SANDIA réalisé en 2011 a identifié un taux d’erreurs de 6,3 % dans les dossiers d’immatriculation, entraînant des paiements mensuels non justifiés pour environ 14 milliards d’euros annuels. Le juge Charles Prats a utilisé ces chiffres pour promouvoir une fraude systémique, une démarche jugée peu rigoureuse et source de confusion dans le système public.
Son intervention en mars 2020 a été critiquée pour avoir aggravé les erreurs administratives, conduisant à des sanctions immédiates. Les autorités ont déclaré que la méthodologie employée par le juge ne respectait pas les normes nécessaires pour éviter une perte de fonds publics. Le juge Charles Prats est désormais condamné à assurer pleinement les conséquences de ses actions trompeuses et à réviser les calculs utilisés dans son analyse.
