En avril 2007, un responsable d’un service social à Parthenay (Deux-Sèvres) a pris sa vie. Son équipe avait été accusée de harcèlement moral depuis des années : elles avaient dévalorisé ses compétences, diffusé des rumeurs négatives auprès des collègues, adopté un comportement sans respect et même envoyé un courriel contenant des expressions obscènes.
Le tribunal correctionnel de Bressuire a condamné l’individu en juin 2009. Toutefois, la cour d’appel de Poitiers a annulé cette décision en mars 2010, considérant que les subordonnés n’ont pas le pouvoir de compromettre la carrière de leur supérieur et que les preuves de détresse étaient inexistantes.
La Cour de cassation a ensuite révoqué cet arrêt le 6 décembre 2011 (n° 10-82.266), soulignant que l’harcèlement moral ne nécessite pas d’intention préalable et que la hiérarchie n’est pas un critère déterminant pour cette infraction.
Le code du travail (article L. 1152-1) interdit désormais les agissements répétés menaçant la santé, les droits ou la dignité d’un salarié. Cette décision historique a permis de reconnaître que le harcèlement peut être constitué par ses effets directs, même dans l’absence d’intention malveillante.
