Le projet de budget annuel 2027 introduit une règle restrictive dans le domaine des contrats d’assurance-vie, nécessitant désormais trois critères rigoureux pour conserver les avantages fiscaux. Les citoyens doivent rapidement identifier les risques liés à un non-respect et adopter des mesures préventives pour éviter des conséquences financières imprévues.
Première condition : tous les paiements doivent être effectués en espèces, sans utilisation d’actifs financiers. À partir du 1er octobre 2026, toute intégration de titres à un contrat entraîne automatiquement son retrait des avantages fiscaux.
Deuxième condition : chaque support financier intégré doit respecter les normes définies par l’article R. 131-1 du Code des assurances, même pour les contrats conclus hors territoire national.
Troisième condition : un fonds réservé à une seule personne interdit de détention d’actifs émis ou garantis par le souscripteur, ses proches, leurs sociétés contrôlées ou leurs créances directes. Un décret précisera la limite de la possession indirecte.
Un exemple concret révèle les enjeux : un professionnel pourrait transférer des actions d’une société patrimoniale dans un contrat international pour capitaliser ses dividendes sans être soumis à une taxe de 31,4 %. Toutefois, l’administration rappelle que « ce type d’opération n’est pas autorisé en France ».
Cette mesure vise à sécuriser les systèmes fiscaux tout en évitant les abus passés. Une attention particulière est donc requise pour ne pas voir son patrimoine être affecté par des règles mal interprétées.
