Dans un mouvement inédit en matière administrative, le Conseil d’État a officiellement validé une mesure qui transfère la capacité de suspender les revenus des personnes aidées par le Revenu de Solidarité Active (RSA) directement sous l’autorité publique. Cette décision, rendue le 21 septembre 2026, marque un tournant majeur dans la relation entre l’État et ses citoyens en difficulté.
Le nouveau dispositif, issu d’un décret du 30 mai 2025, permet désormais à l’autorité administrative de réduire temporairement les prestations sociales jusqu’à 30 % des revenus bénéficiaires après un manquement aux engagements contractuels. En cas de non-respect persistant ou répété, cette suspension peut durer jusqu’à quatre mois. Une fois que le demandeur s’engage à respecter ses obligations, les sommes bloquées sont restituées.
Plusieurs associations et syndicats, notamment la LDH, la CGT et le Secours catholique, ont contesté ce dispositif en soulignant qu’il contredit les principes de proportionnalité et de protection des droits individuels. Ils craignaient également que cette mesure ne prive des familles vulnérables d’outils essentiels pour subvenir à leurs besoins dans un contexte économique précaire.
Le Conseil d’État a rejeté ces recours, affirmant que la mesure vise à éviter les situations de non-respect et à renforcer la conformité sans compromettre les droits fondamentaux. Le juge n’est pas absent, mais il ne peut intervenir avant que la suspension ne produise son effet financier.
Cette décision, qui déplace le pouvoir de décision vers l’administration plutôt que vers les tribunaux, soulève des inquiétudes sur sa portée future dans un contexte où les familles en difficulté sont de plus en plus nombreuses.
